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2002-07-29 18:34

Sony infestée par les puces !


Nous vous avions informés dans Pirates Mag' d'une procédure dirigée par Sony contre un Australien, Eddy Stevens, devant la Cour fédérale. Son crime ? Avoir vendu et installé des modships pour PlayStation. Le jugement vient tout juste de tomber et il n'est pas certain Sony communique dessus. Une défaite historique ! La haute juridiction a estimé que ces activités étaient parfaitement légales au regard de l'Australian Copyright Act, l'équivalent local du DMCA. La section 116A de ce texte rend illicite « la fabrication ou le commerce de procédés conçus pour contourner les mesures de protection techniques ». Pour la Cour, celles présentes dans les consoles n'entrent pas dans le champ de ce texte car elles empêchent le droit pour l'utilisateur de réaliser une copie de sauvegarde ou de jouer sur des CD importés. La Commission australienne de la concurrence et la consommation (ACCC), un organisme gouvernemental qui était intervenue en faveur d'Eddy Stevens, s'est félicitée de cette issue. Nous aussi !



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