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2002-09-11 06:47

Conseil juridique : comment faire cesser un spam



Victimes des spams de Hackerz Voice, de Pere-noel.fr ou d'autres, plusieurs voies s'offrent à vous pour vous protéger juridiquement. Le plus simple est de transférer le(s) email(s) en pièce jointe à l'adresse spam@cnil.fr. La Commission Nationale Informatique et Liberté analysera l'entête et pourra engager des poursuites pénales par voie de « dénonciation au parquet » (http://www.cnil.fr/init/spam/boite_a_spam1.htm). Mais, attention, cette adresse est victime de son succès et vous risquez d'attendre très longtemps avant que votre plainte déposée par ce biais soit prise en compte ! Il sera plus judicieux d'agir directement en vous fondant sur plusieurs textes : l'article l.226-18 du code pénal qui dispose que « le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, ou de procéder à un traitement d'informations nominatives concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, [...] est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende ». Autre texte, l'article 323-2 du même code sanctionne de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 €, « le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données ». Votre plainte pourra être déposée soit au commissariat le plus proche qui l'enregistrera et la transmettra au Procureur de la République, soit directement auprès du parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction. Il vous suffira alors d'adresser une simple lettre au procureur dans laquelle vous préciserez votre état civil, le récit des faits dont vous avez été victime, une estimation de votre préjudice et les éléments de preuve. Les services d'un avocat ne sont pas obligatoires. La plainte pourra toujours être rejetée, sauf si vous vous constituez « partie civile » (une sommes de plusieurs centaines d'euros devra être versée au titre de la consignation). Bien sûr, vous pouvez vous regrouper pour gagner en efficacité. Vous trouverez un dossier complet sur la procédure à suivre à l'adresse http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/14020402-NXJUS141.html



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