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2003-02-06 07:30

Familles de France vs Pere-noel.fr : clauses toujours !



L'AFP rapporte que Pere-noel.fr a été condamnée le 4 février, par le Tribunal de Grande Instance de Paris, à l'initiative de... Familles de France ! Les magistrats ont jugé abusives de nombreuses clauses inscrites dans ses conditions générales de vente. Citons celle qui lui permet de « modifier à tout moment [ces] conditions », celle qui interdit au client de protester après la signature du bon de réception, celle qui fait varier les délais de livraison de quatre à trente jours, celle limitant l'obligation d'information pré-contractuelle, etc. La liste est longue ! Le Père Noël a un mois pour nettoyer ses contrats, sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée.


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