Procès-verbal de la séance plénière du jeudi 12 septembre 2002

SUITE DE SURSIS À STATUER 

" PIRATES MAGAZINE "
(Editeur : ACBM SARL (Colombes 92), Monsieur Olivier AlCHELBAUM)
N° CPPAP : 78843

   06/1998 : création ;
03/12/1998 : 1ère demande : examen en sous-commission : admis sous réserve jusqu'au 31/07/2003 ;
01/0411999 : confirmation de l'admission ;
23/05/2002 : réexamen aprés cessation en septembre 2000, reparution en novembre 2001 ; examen en sous-commission : renvoi en séance pléniére par les membres avec avis défavorable pour 1°) défaut d'intérêt général ;
30/05/2002 : examen en séance plénière : sursis à statuer et demande d'expertise par des spécialistes de la sécurité informatique ;
14/08/2002 : réponse de la Direction centrale de la sécurité des systémes d'information : avis neutre.

Périodicité : trimestrielle
Tirage : 121 500
Taux de vente effective : reparution (période de lancement)
Invendus détruits : 121 250

Monsieur *** procède à la lecture de la lettre en réponse adressée par la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information suite à sa saisine par le Secrétariat général.

Monsieur *** estime qu'on peut considérer que la réponse est négative pour les deux publications.

Monsieur *** met aux voix le refus de renouvellement de l'inscription de la publication.

Par 8 voix contre et 8 abstentions, la Commission refuse le renouvellement de l'inscription de la publication " PIRATES MAGAZINE " sur le fondement du 1° de l'article 72 du code général des impôts et de l'article D.18 du code des postes et télécommunications (défaut d'intérêt général).