Procès-verbal de la séance plénière du lundi 4 novembre 2002

RECOURS GRACIEUX

RECOURS GRACIEUX DANS LE DROIT COMMUN

1° Défaut d'intérêt général

" PIRATES MAGAZINE "
(Editeur : ACBM SARL (Colombes 92), Monsieur Olivier AICHELBAUM)
N° CPPAP : 78643

12/06/1998 : création
03/12/1998 : 1ère demande : Admis limité au 31/07/2003 sous réserve 
23/05/2002 : réexamen : Reparution en novembre 2001 après cessation en
septembre 2000. Renvoi en séance plénière par les membres avec avis défavorable pour 1°, défaut d'intérêt général
30/05/2002 : réexamen : Examen en séance plénière : sursis à statuer et demande d'expertise par des spécialistes de la sécurité informatique
12/09/2002 : réexamen : Lecture de la réponse de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information en séance plénière et refus 1° DIG
09/10/2002 : recours gracieux formé par le directeur de publication M. Aichelbaum

Périodicité : trimestrielle
Tirage : 121 500
Taux de vente effective : reparution (période de lancement)
Invendus détruits : 121 250

Monsieur *** procède à la lecture du recours gracieux.

Monsieur *** ayant entendu les membres de la Commission met aux voix le rejet du recours gracieux.

La Commission confirme à l'unanimité le refus d'inscription de la publication " PIRATES MAGAZINE " sur le fondement du 1° de l'article 72 du code général des impôts et de l'article D.18 du code des postes et télécommunications (défaut d'intérêt général).