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2006-10-25 00:00

PES 6 deux jours en avance chez des commerçants malhonnêtes



Le site Objectif Micro révèle, ticket à l'appui, que des revendeurs peu scrupuleux n'ont pas respecté la date de sortie "imposée" par Konami pour son jeu PES 6. Grosse émotion chez les professionnels honnêtes qui se voient, eux, ainsi privés de ventes. Il n'existe apparement aucune jurisprudence en la matière et, pour PES 5 déjà, la société Konami avait montré son incapacité à régler le problème, alors qu'elle est la mieux placée pour le faire.

[MAJ 06/11] Quelques informations supplémentaires :

La sortie officielle de PES 5 avait été annoncée pour le 20 octobre 2005. Mais des magasins avaient décidé de le sortir quelques jours plus tôt, privant ainsi de ventes des revendeurs plus disciplinés. L'Association Française des Revendeurs Spécialisés et une quinzaine de revendeurs environ ont donc assigné la Fnac, Price Minister (Babelstore) et Konami pour concurrence déloyale, désorganisation du marché et non respect de la date de sortie du jeu. D'autres magasins ont échappé à ces poursuites faute de preuves (il faut systématiquement acheter un jeu pour avoir une facture, ce qui revient cher à la fin...). L'affaire n'a pas encore été jugée.

Cette action judiciaire est sans doute la raison pour laquelle Konami a contractualisé la sortie de PES 6 : la société indiquait aux magasins qui ne respecteraient pas sa date de sortie, le 26 octobre 2006, qu'ils pourraient se voir refuser des livraisons à l'avenir, perdre leurs ristournes, etc. Des grossistes comme Innelec ou DEG ont également fait passer le message.

Pour finir, Konami a assigné au Tribunal de Commerce Price Minister (Babelstore) concernant les ventes prématurées de PES 6. Voici un extrait de l'ordonnance de référé du 17 octobre 2006 (N° RG : 2006066370)
 
Nous constatons que :

- Konami Digital Entertainment Paris Branch est l'éditeur et fournisseur de Pro Evolution Soccer, que celle-ci soutient que ce jeu est le plus grand succès actuel dans le secteur du jeu vidéo en Europe, les ventes dépassant en France le million d'exemplaires,

- celle-ci a, notamment, fixé au 26 octobre 2006 la date de sortie officielle de la version 6 de ce jeu et a diffusé un tarif par produit,

- elle précise avoir pris un soin particulier pour que cette sortie se passe dans les meilleures conditions de loyauté et de concurrence entre les différents distributeurs du produit et garantissent ainsi à l'ensemble des consommateurs les conditions d'approvisionnement normales,

Nous relevons que :

Konami Digital Entertainment Paris Branch

- justifie avoir constaté sur le site internet www.priceminister.com des offres de jeu, émanant de Mediaprice, dont elle prétend qu'elles ne respectent pas les dispositions impératives des articles L. 442-2 et L. 310-5 du Code de commerce ni celles du Code de la consommation relatives à la publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, pas plus qu'elles ne respectent la date de sortie officielle du produit, qu'en outre les coordonnées de l'annonceur n'apparaissent pas (identité, numéro siret, adresse du siège social, adresse électronique et numéro de téléphone du vendeur) contrairement aux textes en vigueur destinés à protéger le consommateur ;

- précise que ces pratiques illicites particulièrement celles de non-respect du day one et de la revente à perte constituent un fléau car elles désorganisent profondément et durablement le marché de la distribution du jeu vidéo en France eu égard aux enjeux financiers en cause (une partie importante de ces 1.500.000 jeux vidéo étant susceptibles d'être vendus en Day one), certains distributeurs pouvant être contraints de s'aligner sur les prix de revente illicites de ces annonceurs par ailleurs non identifiés qui visent à détourner la clientèle à leur profit par des moyens déloyaux ;

- ajoute que la société Babelstore, éditeur du site internet Price Minister et courtier ou mandataire en ligne, n'a pas tenu compte de sa demande du 22 septembre 2006 de rendre inaccessibles les offres de ces revendeurs qui seraient illicites alors qu'elle lui a communiqué toutes les informations nécessaires pour les identifier ;

- soutient que ses demandes en référé sont avant tout justifiées, outre l'urgence et l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser, par la nécessité de prévenir un dommage imminent pour les enseignes de distribution du jeu vidéo.

Nous relevons aussi que :

La société Babelstore prétend en particulier que :

- Konami a éludé dans son exposé des faits la réponse circonstanciée qu'elle lui a faite le 28 septembre 2006 ;

- la responsabilité du site Priceminister, qu'elle exploite, ne peut être engagée au regard de contenus pouvant être considérés comme manifestement illicites selon l'interprétation donnée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2006 et spécifiquement désignés auprès de ses services ;

- Konami n'a, à ce jour, relevé, sur le site, aucun contenu pouvant être qualifié d'illicite au sens retenu par le Conseil constitutionnel ;

- les divers griefs formulés par Konami à l'encontre de certaines offres de vente figurant sur le site sont contestable et contestés ;

- si elle peut comprendre l'objet ou l'enjeu économique ou marketing des demandes de Konami, les raisons précisées ci-dessus lui ont semblé, en droit, de nature à lui permettre d'empêcher de faire droit aux souhaits ou oukases du tiers qu'est Konami qui ne se situent pas dans le cadre législatif restrictif fixé par la loi ;

- Priceminister agit en qualité de tiers de confiance et permet d'assurer qu'aucune transaction ne sera consommée en cas de recours d'un acheteur, où elle intervient ;

- elle a suspendu l'accessibilité des annonces litigieuses figurant sur son site dans l'attente de l'ordonnance de référé.

Nous disons que :

Les mails émanant de PriceMinister, objet des Procès verbaux de constat d'huissier versés aux débats, contiennent des offres commerciales qui apparaissent constituer un trouble manifestement illicite ; en effet :

- le mail daté du 29 septembre 2006 indique : l'article suivant (Pro Evolution Soccer 6 – jeu Playstation 2) vient d'être mis en vente sur Priceminister… Vous pouvez… l'acheter s'il est toujours disponible, … Attention, ceci ne constitue pas une réservation… Tous les articles sont mis en vente sur le principe "premier arrivé, premier servi" ; S'il n'y a plus d'annonce pour cet article quand vous vous connectez c'est que quelqu'un d'autre aura déjà acheté le nouveau venu ; et ce, alors qu'il n'est pas contesté que Kanomi Digital Entertainment, éditeur et distributeur du jeu, a fixé la date de sortie officielle, date de première mise sur le marché en France, au 26 octobre 2006 ;

- sur d'autres mails, les prix de vente du produit neuf Pro Evolution Soccer 6 - Pes 6, tels que mentionnés sont sensiblement inférieurs au prix d'origine, qui selon toute vraisemblance constitue le prix de vente de l'éditeur – et donc le prix de revient du revendeur –, compte tenu des informations sur ses tarifs que Konami Digital Entertainment a données ou versées aux débats, les % d'économie résultant de ces réductions ainsi offertes aux consommateurs, compris entre 12 et 19 % du prix d'origine, étant clairement soulignés dans le message diffusé,

Ces offres sont susceptibles de causer un dommage imminent aux acteurs intervenant sur le marché de ce jeu vidéo Pro Evolution Soccer 6 eu égard à la fois :

- aux caractéristiques particulières de ce marché, tel le nombre considérable de produits susceptible d'être vendu le jour de sa sortie officielle ou dans les jours qui le suivent immédiatement,

- aux réductions sensibles proposées aux consommateurs par rapport aux tarifs de l'éditeur et diffuseur du produit et donc extrèmement attractifs pour ceux-ci,

- à la promotion de ces offres sur internet, ce qui leur donne une diffusion massive auprès des prospects,

- à l'afflux possible de clientèle vers ces offres, au détriment des revendeurs de ce jeu vidéo proposant des conditions conformes à celles définies par le concepteur et diffuseur de ce produit,

- à la désorganisation du marché qui ne manquerait pas de provoquer la persistance de ce trouble manifestement illicite et ce au préjudice final de l'ensemble des divers intervenants,

- à l'absence de toute information permettant, en l'état, d'identifier les promoteurs de ces offres et donc, le cas échéant, de les faire cesser,

- En conséquence, vu l'article 873 alinéa 1 du NCPC,

Pour l'ensemble des motifs ci-dessus indiqués, nous prendrons les décisions faisant l'objet du dispositif ci-après de notre Ordonnance aux fins de faire cesser le trouble manifestement illicite et prévenir le dommage imminent évoqués ci-dessus […].

Donnons acte à la société Babelstore de ce qu'elle a momentanément suspendu l'accessibilité des annonces litigieuses sur le site PriceMinister,

Lui ordonnons de prendre toute mesure pour continuer de rendre totalement inaccessibles, dès le prononcé de la présente Ordonnance, sur son site internet appelé Priceminister, les diverses offres de jeu Pro Evolution Soccer 6 permettant une vente aux consommateurs avant la date de sortie officielle du produit, soit le 26 octobre 2006 et / ou faites à un prix inférieur au Prix d'achat effectif tel que déterminé par la loi,

Ordonnons en outre à la SA Babelstore de communiquer sans délai à la société Konami Digital Entertainment Paris Branch les coordonnées permettant d'identifier les annonceurs hébergés sur son site dont les offres de jeu Pro Evolution Soccer 6 présentant l'une ou les caractéristiques énoncées ci-dessus.

Olivier Aichelbaum


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