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Paru dans Le Virus Informatique n°28
2016-05-20 00:14
CR

Téléphonie : surfacturation illégale de l'itinérance en Europe


Les autorités européennes ont annoncé une baisse des prix de l'itinérance pour la téléphonie mobile. Les opérateurs ont annoncé une baisse des prix. Les médias ont annoncé une baisse des prix. Nous seuls avons annoncé une hausse de certains prix. Elle s'est confirmée du côté des consommateurs en « prépayé ». Et, en plus, cette hausse est illégale.

En novembre 2015, les autorités européennes ont annoncé la fin des frais d'itinérance (roaming) en téléphonie mobile à partir du 15 juin 2017, avec en prélude une baisse des prix dès le 30 avril 2016. Depuis le 1 er juillet 2014, l'Eurotarif fixe un maximum de 0,19 € par minute d'appel sortant, 0,05 € par minute d'appel entrant, 0,06 € par SMS envoyé et 0,20 € par mega-octet téléchargé (tous ces prix sont hors taxe), lorsqu'un client avec un numéro européen est dans un autre pays européen. Depuis le 30 avril, une nouvelle règle impose des surcharges maximales de 0,05 € par minute d'appel sortant, 0,02 € par SMS envoyé et 0,05 € par mega-octet téléchargé (tous ces prix sont hors taxe, là encore) sur les tarifs pratiqués dans le pays d'origine. Les prix des appels entrants ne sont pas précisés, mais ne devraient pas dépasser 0,05 € par minute logiquement.
Chez Mobistar (Orange Belgique), la réception d'appel quand on est à l'étranger en Europe a baissé le 30 avril de 0,0605 à 0,01 € par minute, les MMS envoyés de 0,242 à 0,24 € et reçus de 0,10 à 0,06 €. Mais les appels émis sont passés, eux, de 0,23 à 0,30 € par minute, les SMS envoyés de 0,07 à 0,12 € (et même 0,15 € bientôt), le mega-octet d'Internet de 0,242 à 0,50 €. Chez Base (Belgique), ce sont les mêmes prix (cor respondants au tarif national), une fois toutes les minutes gratuites « tous réseaux » consommées (en fait, elles subissent la surcharge maximale prévue par l'Europe). Chez Allo RTL (Belgique) qui utilise Base, les clients sont facturés 0,12 € par SMS et 0,50 € par mega-octet. Les prix sont identiques chez Ortel Mobile (Belgique). Que des hausses des prix.

France et Belgique concernées, au moins
En France, SFR indique sur son site Web : « Bonne nouvelle ! La réglementation européenne fait baisser fortement les tarifs des usages hors et au-delà de votre forfait, depuis l'Union Européenne et les DOM vers cette même zone dès le 30 avril 2016. SFR vous en fait bénéficier dès le 26 avril 2016. » Dans le cas de la formule prépayée La Carte, la société précise : « Les appels et les SMS émis depuis l'Europe et les DOM vers cette même zone et la France Métropolitaine sont décomptés de votre compteur principal au tarif national. » En cherchant ailleurs sur ce site, quelque part on trouve écrit en minuscule le tarif pour les communications en France : 0,55 € par minute de voix, 0,12 € par SMS envoyé et 0,50 € par session Internet mobile dans la limite de 2 Mo puis 1 € par Mo supplémentaire. Une hausse des prix donc.
Chez Bouygues Telecom (Symio), les tarifs (SMS, Internet et voix) respectent la législation en vigueur. Toutefois, les MMS émis sont facturés 0,24 € par méga-octet en sus du prix local. L'opérateur pensait peut-être avoir trouvé un vide juridique avec des MMS non régulés, pour notre part nous estimons qu'il s'agit de data, le prix par méga-octet le confirme. Sur le site Web d'Orange en France, nous avons été dans l'incapacité de trouver les prix détaillés du roaming réservé aux clients Mobicarte. Ce n'est pas bon signe.
Les prix sont particulièrement élevés dans tous les cas, constateront les clients de ces opérateurs qui ont des abonnements. Paradoxalement, les clients ayant le plus de difficultés financières et qui se rabattent sur les formules prépayées sont de vraies vaches à lait. Cette liste n'est sans doute pas exhaustive, d'autres pays pourraient être aussi concernés. Bref, la baisse des prix promise par l'Europe cachait-elle des hausses ?
Non, un fonctionnaire européen indique à Virus Info que « la somme des prix locaux et d'une surcharge éventuelle appliquée aux appels, aux SMS envoyés et transferts de données en roaming régulé ne doit pas dépasser 0,19 € par minute, 0,06 € par SMS et 0,20 € par mega-octet, respectivement », soit les plafonds déjà en cours, en vertu de l'article 6e et de l'article 6f paragraphe 2 du texte officiel.

Préparez l'aspirine !
Malheureusement, notamment ce qui précède dans l'article 6f est compliqué à lire : « Sans préjudice du deuxième alinéa, lorsqu'un fournisseur de services d'itinérance applique des frais supplémentaires pour la consommation de services d'itinérance au détail réglementés qui excède toute limite fixée par une politique d'utilisation raisonnable, ces frais supplémentaires satisfont aux exigences suivantes (à l'exclusion de la TVA) ». Vous avez compris ? Heureusement, la page Web de la Commission Européenne a eu un rajout clair suite à notre prise de contact : « À compter du 30 avril 2016, les frais d'itinérance égaux au prix local + 0,05 € ne doivent pas dépasser 0,19 € pour la voix et 0,20 € pour les données, les frais d'itinérance égaux au prix local + 0,02 € ne doivent pas dépasser 0,06 € pour les SMS ».
Pourquoi plusieurs opérateurs dans plusieurs pays ont-ils décidé de passer outre ? Leurs armées de juristes ont-elles mal interprété les textes officiels contrairement à quelques autres opérateurs ? Aucun de ceux que nous avons contactés n'a répondu à notre demande, contrairement aux autorités européennes qui ont été par ticulièrement rapides. Elles invitent par ailleurs les consommateurs lésés à contacter l'autorité de régulation de leurs pays (liste sur https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/national-regulatory-authorities).
Les prix indiqués dans cet article sont ceux en vigueur au moment de la rédaction début mai, nous espérons que la situation aura été corrigée d'ici la parution (délai d'impression et diffusion). En attendant un nouvel incident le 15 juin 2017 ?



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